Conditions Générales applicables aux services rendus par ALLO LOUIS

1. PLATEFORME

  • Fonctionnement du service en ligne

 
La plateforme ALLO LOUIS est un service de conciergerie qui permet la mise en relation de prestataires (les « Louis »), qui sont des particuliers, avec des particuliers souhaitant bénéficier de prestations de services de la part des Lulus. La Plateforme ALLO LOUIS favorise ainsi la réalisation de prestations de services.
 
Les demandes réalisées sur la plateforme ALLO LOUIS sont proposées aux « Louis »  à travers un algorithme prenant en considération leurs compétences, la géolocalisation, le niveau d’activité et de satisfaction, leur disponibilité, et les préférences du demandeur. Les « Louis » peuvent librement accepter ou refuser une demande.
L’algorithme permettant de mettre en relation les « Louis » et nos clients prend aussi en compte les relations passées s’il y en a eu, entre le Louis et le client.
 
En rémunération de l’utilisation de la plateforme ALLO LOUIS, ALLO LOUIS perçoit un maximum de 5€ de frais de gestion par heures réalisées pour chaque prestation terminée.
Chez ALLO LOUIS, nous sommes engagés à améliorer constamment notre service et la qualité de nos Louis. Les frais de gestion permettent d’assurer le bon fonctionnement de notre plateforme, la formation de nos Louis, ainsi que le traitement et le suivi complet de chaque demande.
 
En accord avec les valeurs défendues chez ALLO LOUIS, avant toute intervention, lors du récapitulatif de celle-ci, vous pourrez prendre connaissance des frais de gestion applicables à votre demande.

  • Référencement / déréférencement

 
ALLO LOUIS s’engage à sélectionner les candidats qui souhaitent devenir Louis par un processus de référencement comprenant des tests d’évaluation, des formations à notre fonctionnement, à nos outils opérationnels, aux services à la personne, et à vérifier leurs pièces administratives les autorisant à travailler en tant que salarié du particulier employeur.

En devenant Louis, le candidat s’engage à respecter les règles de fonctionnement et obligations détaillées dans la Charte du Gentil Louis qu’il signe lors de son inscription. En cas de manquement dans l’exécution d’une de ses obligations, d’insatisfactions clients ou de difficultés relationnelles avec des membres de l’équipe, ALLO LOUIS peut décider de supprimer le Louis de sa liste d’intervenant avec interdiction d’utiliser à nouveau la plateforme ALLO LOUIS. Son déréférencement est matérialisé par une lettre de sortie mettant fin à la collaboration et la déconnexion du Louis de nos outils opérationnels. 

2. CG Prestations
 
Les CG Prestations s’appliquent aux prestations de services à la personne (« Prestations ») fournies par les particuliers désireux de donner des coups de mains dits « Louis » (l’ « Prestataire ») et qui sont mis en relation avec le particulier-employeur personne physique (le « Client ») par l’intermédiaire de la société ALLO LOUIS SAS en cours d’immatriculation, dont le siège social se situe au 11 rue Biscornet 75012 PARIS (« ALLO LOUIS »).

  1. Objet
  • Les CG s’appliquent aux Prestations sollicitées par le Client directement auprès d’ALLO LOUIS que ce soit via par téléphone ou par le site internet www.allolouis.com et exécutées par l’intervenant (la « Demande »). La Demande est formulée par le Client soit par téléphone auprès d’ALLO LOUIS, soit via le site internet www.allolouis.com. En cas de Demande via le site internet, ALLO LOUIS peut contacter le Client pour lui demander des précisions. En cas de Demande par téléphone, le Client est invité à consulter les CG Prestations sur le site internet www.allolouis.com ; en cas de Demande sur le site, les CG Prestations sont disponibles sur ce dernier.
  • La demande d’un abonnement auprès d’ALLO LOUIS implique la conclusion d’un contrat d’une durée de 12 mois renouvelable pour une même période par tacite reconduction.   ALLO LOUIS, s’engage à informer le Client par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction est fixé à un mois avant la reconduction tacite du contrat.
  • Si la Prestation le nécessite, ALLO LOUIS transmet au Client pour acceptation une estimation du temps nécessaire et du tarif horaire sur la base de la Demande.
  • Dans le cas où ALLO LOUIS ne peut mettre en relation un Prestataire et un Client afin de satisfaire la Demande, ALLO LOUIS en avertit au plus vite le Client et peut proposer une autre date avec un Prestataire disponible, sans obligation.
  • Sauf disposition légale impérative, le contrat sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si le Client ne fait pas part de difficultés rencontrées ou de réserves après la réalisation de la Prestation telle qu’elle avait été prévue avec ALLO LOUIS et au plus tard cinq (3) jours ouvrés après la fin de la Prestation.
  • Lorsque la Prestation réalisée par le Prestataire s’avère insatisfaisante, ALLO LOUIS peut servir d’intermédiaire afin de suggérer une solution mais ne peut en rien être tenue responsable de la mauvaise exécution de la Prestation. En cas de litige concernant les prestations réalisées par un Louis, ALLO LOUIS investigue pour identifier les causes et origines du litige et accompagner au mieux le client et le Louis vers un accord amiable. ALLO LOUIS transmet les contestations du Client au Prestataire.  
  • ALLO LOUIS ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts matériels et immatériels causés dans le cadre de la relation de travail librement consentie entre le Client et le Prestataire.

 

2. Obligations du Client

  • Le Prestataire et le Client peuvent convenir d’un commun accord, préalablement ou lors de la réalisation de la Prestation, de modifier son objet, sa durée et le salaire initialement prévu. Cet accord prévaut sur l’estimation initiale réalisée avec ALLO LOUIS. L’objet de la prestation, si elle n’est pas effectuée de manière bénévole, doit cependant relever des activités suivantes :
    – Entretien de la maison et travaux ménagers
    – Petits travaux de jardinage
    – Travaux de petit bricolage
    – Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
    – Soutien scolaire ou cours à domicile
    – Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
    – Préparation de repas à domicile
    – Livraison de repas à domicile
    – Livraison de courses à domicile
    – Collecte et livraison à domicile de linge repassé
    – Assistance informatique à domicile
    – Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
    – Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
    – Assistance administrative à domicile
    – Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
    – Télé-assistance et visio-assistance
    – Interprète en langue des signes
    – Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
    – Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
    – Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
    – Coordination et délivrance des services à la personne
  • Le Client est tenu de fournir les informations demandées par ALLO LOUIS lors de la prise en compte de la Demande ou lors de la prise de contact en vue de préciser la Demande, en particulier en ce qui concerne l’emplacement, la durée, les horaires et les préférences relatives à la Prestation.
  • Le Client est seul responsable des informations transmises à ALLO LOUIS. Dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées ou incomplètes, le Client en supportera toutes les conséquences.
  • Sauf mention expresse dans la Demande, le Client met à la disposition du Prestataire le matériel ou les produits nécessaires à la Prestation.
  • Le Client en contrepartie doit respecter ces obligations d’employeur, définies notamment par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, comme par exemple :
    –  établir  un  contrat  de  travail  (un  modèle  est  disponible  surwww.cesu.urssaf.fr rubrique Information / Documentation) dès lors que le Prestataire travaille pour le Client de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an
    – respecter les procédures en cas de rupture du contrat de travail
    – assurer la déclaration des heures réalisées pour lui par ses Prestataires salariés afin d’ouvrir, le cas échéant, le droit aux avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. Ces obligations déclaratives sont simplifiées s’il a recours à ALLO LOUIS pour les réaliser.
    – rémunérer le Prestataire à la hauteur de ce qui a été convenu avec lui et payer les cotisations sociales
    – tenir la convention collective à la disposition du salarié


3. Obligations du Prestataire

  • Le Prestataire est tenu d’exécuter la Prestation conformément à l’estimation effectuée entre le Client et ALLO LOUIS concernant son objet, sa durée, et son tarif, ou le cas échant entre l’accord convenu directement entre le Client et le Prestataire préalablement à la visite ou lors de la visite.
  • Le Prestataire réalise ces Prestations selon les règles de l’art de sa profession, conformément aux règles et usages professionnels en vigueur, ainsi que les instructions et ordres de bonne foi et sans abus donnés par le Client. Il est responsable vis-à-vis du Client pour tout manquement.
  • Le Prestataire et le Client peuvent convenir d’un commun accord, préalablement ou lors de la réalisation de la Prestation, de modifier son objet, sa durée et le salaire initialement prévu. Cet accord prévaut sur l’estimation initiale réalisée avec ALLO LOUIS. L’objet de la prestation, si elle n’est pas effectuée de manière bénévole, doit cependant relever des activités suivantes :
    – Entretien de la maison et travaux ménagers
    – Petits travaux de jardinage
    – Travaux de petit bricolage
    – Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
    – Soutien scolaire ou cours à domicile
    – Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
    – Préparation de repas à domicile
    – Livraison de repas à domicile
    – Livraison de courses à domicile
    – Collecte et livraison à domicile de linge repassé
    – Assistance informatique à domicile
    – Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
    – Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
    – Assistance administrative à domicile
    – Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
    – Télé-assistance et visio-assistance
    – Interprète en langue des signes
    – Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
    – Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
    – Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
    – Coordination et délivrance des services à la personne

 
4. Tarification

  • Les tarifs proposés par le Prestataire sont calculés en fonction de la nature de la Prestation demandée et du temps passé. Selon les Prestations, le Prestataire établit le salaire horaire en fonction de la grille tarifaire disponible sur notre site : www.allolouis.com
    – 20€/net de l’heure pour une visite relevant du dépannage ou de l’accompagnement technologique
    – 10€/net de l’heure pour une visite relevant d’un coup de main du quotidien
    – 0€/net de l’heure pour les visites de convivialité et accompagnements loisirs, qui doivent être réalisées de manière bénévole
  • Le Client est informé que des frais de gestion d’un montant maximal de 5 euros TTC par heures de prestation s’appliquent en plus du prix de la Prestation. Ces frais de gestion permettent à ALLO LOUIS de faire fonctionner son service et de garantir la vérification, la formation, ainsi que la disponibilité maximale des Louis tout au long de la semaine.
  • Les clients abonnés paient à ALLO LOUIS des frais de gestion mensualisés de 20€ TTC quelle que soit le nombre de mises en relation demandées.


5. Paiement

  • Une fois la Prestation effectuée, le prix, accepté lors de la Confirmation avec ALLO LOUIS ou directement avec le Louis, est dû et doit être réglé par le Client en deux temps :
    • Directement à la fin de la visite, le coût de la prestation est versé directement sous forme de salaire au Prestataire, par chèque ou en espèce
    • A réception de la facture au nom d’ALLO LOUIS, pour les montants relevant des coûts de frais de gestion ou d’abonnement
  • Dans le cas où le Client effectue plusieurs demandes auprès d’ALLO LOUIS dans un même mois, ALLO LOUIS pourra mensualiser l’émission des factures émises à son nom.
  • Dans le cas où le client est abonné ALLO LOUIS, une facture identique est émise chaque mois.


6. Annulation, droit de rétractation

  • Dès lors qu’il a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance (via le site Internet ou par téléphone), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Confirmation de sa demande pour annuler sa Demande.
  • Par exception, l’article L. 121-21-8 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation est écarté « pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
  • Si la Prestation doit intervenir avant la fin de de délai de rétractation, le Client a jusqu’à 24 heures avant la date de la Prestation sollicitée pour mettre en œuvre son droit de rétractation. Passé ce délai, le Prestataire sera en droit de considérer que le Client donne son accord exprès à l’exécution de la Prestation et renonce à son droit de rétractation.
  • Le droit de rétractation du Client expire prématurément dans le cas où la Prestation est dument effectuée en accord avec la demande explicite établie avant que le Client n’ait invoqué son droit de révocation.
  • La demande de rétractation doit prendre la forme
    • Dans le cas où le client est abonné, d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter et être envoyée à ALLO LOUIS SAS en cours d’immatriculation, dont le siège social est situé au 11 rue Biscornet 75012 PARIS. Un formulaire de demande de rétractation est annexé aux présentes CG Prestations.
    • Dans le cas où le client n’est pas abonné, d’un simple e-mail ou appel téléphonique exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter.

 

7. Traitement de données à caractère personnel​

  • Lors de la Demande, des données à caractère personnel sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Le client est invité à consulter la Politique des Données Personnelles d’ALLO LOUIS en se rendant sur www.allolouis.com pour obtenir toutes les informations relatives à ce point, et exercer ses droits.​


8. Lois applicable, compétence, langue du contrat

  • Les présentes CG Prestations sont régies par la loi française.
  • Le contrat est en français et toute négociation s’établit dans cette langue.
  • En cas de litige concernant les présentes CG Prestations, les recours doivent être portés devant la juridiction compétente, selon les règles légales d’attribution de compétence.
  • Uniquement en cas de litige portant sur l’exécution par ALLO LOUIS de ses obligations, le Client pourra saisir une demande de médiation. La médiation devra débuter dans le mois suivant la saisine et ne pas durer ensuite plus de deux mois.
  • Les consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :www.ec.europa.eu/consumers/odr

 
Dernière mise à jour : 24/10/2019


ANNEXE

1. Formulaire de rétractation
 
Si vous souhaitez annuler votre demande d’abonnement, merci de remplir le formulaire suivant et de le retourner par courrier à l’adresse « ALLO LOUIS 11 rue Biscornet 75012 PARIS » ou par email à l’adresse hello@allolouis.com
 
Je, soussigné Mme/Mlle/M. [votre nom] ayant envoyé une demande d’abonnement à l’offre [référence de l’offre] le [date de la demande], déclare souhaiter mettre en œuvre mon droit de rétractation au titre des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et d’annuler l’abonnement sus-référencée.
[Lieu, date]
[Signature du Client]

2. Comment déclarer mon avantage fiscal sur ma feuille d’impôts ?

Les services proposés par nos Louis entrent dans la catégorie des Services à la Personne : ils correspondent aux métiers liés à l’assistance des personnes dans leurs tâches quotidiennes.
 
Ce secteur ouvre droit à toutes les personnes déclarant leurs revenus en France, à un crédit d’impôts de 50% du montant des salaires et cotisations sociales versées , que l’on soit imposable ou non !

Trois cas se présentent :

  • Si le montant de l’avantage fiscal est inférieur au montant de l’impôt à payer, alors la somme est déduite de vos impôts.
  •  Si le montant de l’avantage fiscal dépasse celui de l’impôt à payer, alors vous n’avez plus d’impôts à payer et la différence vous est remboursée par le Service des Impôts
  • Si vous n’êtes pas imposable, le montant de l’avantage fiscal vous est entièrement remboursé par le Service des Impôts.


Pour tout service ouvrant droit au crédit d’impôts, vous recevez, au début de l’année suivante, une attestation fiscale correspondant au montant du (ou des) service(s) réalisé(s). Vous devez alors indiquer ce montant sur votre déclaration de revenu. L’attestation fiscale est votre justificatif.

Vous trouverez ci-dessous un petit mode d’emploi expliquant, étape par étape, la marche à suivre pour intégrer votre crédit d’impôt à votre déclaration de revenu.

ALLO LOUIS peut évidemment être sollicité pour vous accompagner dans le remplissage de votre fiche d’imposition.

Déclarer votre avantage fiscal pas-à-pas

Lorsque vous déclarez vos impôts, vous trouvez en page 4 la rubrique 7 « Réductions et crédits d’impôt »

Reportez la somme des montants correspondant à vos services à la personne de l’année écoulée en case DB ou DF (selon votre​ propre situation personnelle).

ATTENTION : La somme à indiquer dans cette case correspond à la différence entre le montant total de vos dépenses (indiqué sur l’attestation fiscale transmise par ALLO LOUIS) et le montant total des éventuelles aides reçues pour ces services (aide financière de l’employeur ou du comité d’entreprise, versée directement ou sous forme de Cesu préfinancés, APA versée par le Conseil général, Paje, etc…). C’est à dire que vous ne déclarez que les sommes qui sont vraiment à votre charge.  

  • Toutes ces informations​ sont disponibles sur l’attestation fiscale que nous vous faisons parvenir au début de chaque année. 
  • Si vous déclarez au format papier, il faut joindre une photocopie de l’attestation fiscale. Si vous déclarez sur internet, il faut bien conserver l’attestation fiscale pendant une période de 3 ans, en cas de contrôle, mais ce n’est pas la peine de le joindre à votre déclaration. 

Ces explications vous permettront de compléter votre déclaration de revenus sans difficulté.


Quel est le montant de l’avantage fiscal ?
L’avantage fiscal qui vous est accordé est égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées dans l’année hors frais de gestion et dans la limite d’un plafond de 12 000 € : le crédit d’impôt est donc au maximum de 6 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

  •  Enfant à charge 
  •  Membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans 
  • Ascendant de plus de 65 ans


Ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt de 10 000 € maximum par an) : 

  • Vous êtes invalide et dans l’obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante
  • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
  • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible). ​


Plafonds spécifiques
Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans certaines limites : 

  • Prestations de petit bricolage : 500 € de dépenses déclarées par an (soit 250€ de réduction / crédit d’impôt)
  • Assistance informatique et Internet à domicile : 3000 € de dépenses déclarées par an (soit 1500€ de réduction / crédit d’impôt)
  • Petits travaux de jardinage : 5000 € de dépenses déclarées par an (soit 2500€ de réduction / crédit d’impôt)